Survol maritime

* Cas n°1: aucun équipement de sécurité à bord (donc pas de gilet, ni balise de détresse, ni canot...)

Règle de la plus petite distance ( vol plané):

Article 1

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEVA1242445A/jo/article_1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
1° La distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;
2° La distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=34AFD0FD03261E9C3533DCFE26CDB51F.tplgfr39s_1?idArticle=JORFARTI000026835702&cidTexte=JORFTEXT000026835700&dateTexte=29990101&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000026835700

Remarque1: Avec ce texte, un PA28 (finesse 10) voulant aller de Tahiti à Makatea (120 Nm, dans les Tuamotus), sans gilet de sauvetage ni balise de détresse, devrait monter à 37 000ft...

Remarque2: ce texte de 2012 a été abrogé en 2017: 

* Cas n°2:  Au delà de la distance de sécurité en plané, mais < 50 Nm d'une côte:  Emport obligatoire de gilets de sauvetage avec lampes, et d'une balise de détresse 406Mhz.

Source: NCO.IDE.A.155 (juin 2016) Pages 27 et 40

http://www.clefi.fr/ressource/Reglement_PART_NCO_Annex%207_%20Juin2016.pdf

* Cas n°3:  Au delà de la distance de sécurité en plané, et > 50 Nm d'une côte:  Emport obligatoire de gilets de sauvetage avec lampes, d'une balise de détresse 406Mhz, et d'un canot de survie maritime.

Source: NCO.IDE.A.155 (juin 2016)

http://www.ffa-aero.fr/SITEFFAPROD_WEB/fichiers_ffa/Espace_Instructeurs/Cle_Instructeur/Newsletter33/NCO_V4d.pdf

Agence Européenne de la sécurité aérienne: Page 32
http://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/EASA_2012_00020003_FR_TRA.pdf

http://aeroclublimoges.fr/2016/08/important-modification-de-la-reglementation-aerienne/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002224260&cidTexte=LEGITEXT000005633850&categorieLien=id

https://airtractorconcept.wordpress.com/tag/survol-maritime/

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Remarque: Avec un FB=1 (style Savannah en montée), on a 30 Nm = 30 minutes = rayon d'un cercle jaune.
En tenant compte de Maïao, le canot n'est pas obligatoire, même avec la moins élevée des deux distances 
"50Nm ou distance parcourue en 30 minutes"